Le projet de loi de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, sur le crédit à la consommation porte également sur les crédits immobiliers. Les banques n’auront plus le droit, pour garantir le prêt, d’imposer leur propre assurance aux emprunteurs. Ces derniers pourront ainsi faire jouer la concurrence et souscrire un contrat de leur choix, sous réserve qu’il offre des garanties équivalentes à celui de la banque. « Mais le texte n’est pas à l’heure actuelle suffisamment précis pour éviter les dérives. La notion de « garanties équivalentes » devrait ainsi être encadrée pour éviter que la banque ne prétexte de différences minimes entre les contrats pour refuser les assurances externes », souligne Isabelle Delange, associée chez BAO. Les banques ont en effet, dans le projet, l’obligation de motiver leur éventuel refus mais les délais pour le faire ne sont pas précisés. « De nombreux amendements ont été déposés pour compléter ce texte. L’un d’eux demande par exemple que le client reçoive deux offres séparées, l’une pour le prêt et l’autre pour l’assurance et non plus une seule pour les deux. Un autre prévoit d’interdire les frais et pénalités souvent appliqués par les banques aux emprunteurs qui s’assurent ailleurs », ajoute Patrick Petitjean, vice-président d’April Group.
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