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ASSURANCE EMPRUNTEUR

Des millions de foyers conservent leur droit de choisir librement leur assurance de prêt

 

Les Sages du Conseil Constitutionnel confirment le droit, pour chaque détenteur d’un crédit immobilier et pour tout Français qui aspire à devenir propriétaire, de choisir librement son assurance emprunteur.

 

 La décision du Conseil Constitutionnel  confirme le texte ouvrant le droit à la résiliation annuelle, non seulement pour tout Français qui aspire à accéder à la propriété, mais aussi pour les millions de foyers déjà détenteurs d’un crédit immobilier. Cette décision permet au plus grand nombre d’avoir accès à l'assurance emprunteur dans les meilleures conditions.

La décision du Conseil Constitutionnel valide un progrès majeur pour les consommateurs. 

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