Les Sages du Conseil Constitutionnel confirment le droit, pour chaque détenteur d’un crédit immobilier et pour tout Français qui aspire à devenir propriétaire, de choisir librement son assurance emprunteur.
La décision du Conseil Constitutionnel confirme le texte ouvrant le droit à la résiliation annuelle, non seulement pour tout Français qui aspire à accéder à la propriété, mais aussi pour les millions de foyers déjà détenteurs d’un crédit immobilier. Cette décision permet au plus grand nombre d’avoir accès à l'assurance emprunteur dans les meilleures conditions.
La décision du Conseil Constitutionnel valide un progrès majeur pour les consommateurs.
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