Le blog de JD Assurance

Accueil > complémentaire santé > Complémentaire Santé : Taxe

Complémentaire Santé : Taxe

 

Nous vous avons annoncé dès le début du mois de décembre, les évolutions fiscales des contrats complémentaires de frais prévus sur la loi de finances 2011.
Cependant, une modification du texte a été apportée le jour du vote définitif du budget 2011 au parlement afin de supprimer la majoration de 3,50% du taux de Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) de 7% applicable aux contrats non responsables et ceux au 1er €uro.
Ce changement ne modifie en rien les dispositions déjà prévues dans cette loi de finance pour la mise en place de la TCA à 3,50% sur les contrats responsables.
Tableau synthétique de l’application des différentes taxes sur les contrats remboursement de frais au 1er janvier 2011 :
 
 
CONTRATS COMPLEMENTAIRES DE FRAIS
CONTRATS AU 1er €URO
 
SOLIDAIRES ET RESPONSABLES
NON SOLIDAIRES OU NON RESPONSABLES
 
SALARIES            ET TNS
REGIME AGRICOLE
TOUS REGIMES
TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE (TCA)
3,50%
Exonéré
7,00%
7,00%
TAXE CMU
6,27%
6,27%
6,27%
Exonéré
 
 
Les contrats au régime monégasque sont exonérés de TCA s’ils sont solidaires. Dans le cas contraire, ils sont taxés à 7%. Par contre, ils sont toujours exonérés de la taxe CMU.
Pour rappel, la taxe CMU vient en remplacement de la contribution de 5,90%. Elle n’a donc pas engendré de hausse de cotisation.
 
www.ma-mutuelle-complementaire-sante.com
 

mots clés :

Le blog de JD Assurance

Aucun commentaire à afficher

Laisser un commentaire

Nom :
Code à recopier :  
Commentaire :

Derniers articles

Catégories