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DÉREMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS : CRÉATION D’UN NOUVEAU TAUX DE PRISE EN CHARGE DE 15%
Information publiée le 11 janvier 2010
Source : Publication du JO du 6 janvier 2010 - Décret n°2010-6 du 5 janvier 2010 pris en application de la LFSS n°2009-1646 (loi de finance de la sécurité sociale pour 2010 - Article R 322-1 du code de la sécurité sociale
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Le décret paru au Journal Officiel du 6 janvier créé un nouveau taux de remboursement des médicaments par l'assurance maladie obligatoire, compris entre 10 et 20 %.
Ce texte pose ainsi le cadre juridique du futur taux à 15 %, annoncé par les pouvoirs publics lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Applicable dans "un délai de trois mois", il concernera les médicaments dont le service médical
rendu (SMR) est faible dans toutes leurs indications.
La Mutualité Française s’est prononcée de façon unanime contre cette mesure et a donc décidé de recommander aux mutuelles adhérentes à la Mutualité Française, de ne pas prendre en charge les médicaments dont le taux de remboursement pourrait être porté à 15 %.
Cette mesure doit permettre une économie de 145 millions d'euros à la Sécurité sociale.
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