Le blog de JD Assurances

Accueil > assurance > EMPRUNTEUR : Bonne nouvelle

EMPRUNTEUR : Bonne nouvelle

Selon le texte adopté à l’unanimité le 17 janvier 2017 en commission mixte paritaire Assemblée Nationale-Sénat, il sera possible pour les clients ayant contracté une offre de prêt émise à compter de la date de publication de la loi de changer d'assurance emprunteur tous les ans. 

L’ensemble des assurances de prêt contractées avant cette date et toujours en cours, sera aussi concerné par cette mesure, à partir de 2018. 

Quant au périmètre de la résiliation annuelle des contrats emprunteurs, il sera limité aux assurances garantissant les prêts visés à l’article L 313-1 1° du code de la consommation, c’est-à-dire les prêts réalisés par des personnes physiques (consommateurs) pour l’achat d’immeubles à un usage d’habitation ou mixte ou de terrains pour la construction des immeubles précités.
Ce sera le même périmètre pour la résiliation loi Hamon.

Cette disposition devrait être entérinée définitivement avant la fin de la session parlementaire, fin février 2017. 
 

mots clés : assurance emprunteur;assurance de prêt ; assurance emprunt

Le blog de JD Assurances

Aucun commentaire à afficher

Laisser un commentaire

Nom :
Code à recopier :  
Commentaire :

Derniers articles

Catégories