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Loi Châtel: Nouvelles obligations

Des contraintes réglementaires visant à renforcer l'obligation d'information et la protection des assurés, nous oblige à modifier la mention légale relative aux dispositions de la Loi Châtel sur l'appel de cotisation.

A partir des termes d'octobre 2009, cette mention sera rédigée en caractères gras et de plus grande taille.

Cette modification ne constitue qu'une première étape puisque dans les mois à venir, cette mention devra être insérée dans le corps du texte de l'appel de cotisation.

 

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mots clés : assurance; mutuelle;complémentaire santé;assurance santé

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