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Mention légale Loi Châtel

 

Comme indiqué précédemment (article précédent: Loi Châtel : nouvelles obligations), et pour satisfaire à la demande express de l'ACAM concernant les contraintes réglementaires visant à renforcer l'obligation d'information et la protection des assurés, la mention légale relative aux dispositions de la Loi Châtel est insérée à l'intérieur du cadre reprenant le détail de la cotisation, et ce, pour chaque police concernée.D'autre part, y sera également indiquée, pour chaque contrat concerné en santé individuel, la contribution CMU se rapportant à la cotisation appelée.

 

Les appels de cotisations en santé collective seront impactés par cette modification ultérieurement.

mots clés : assurance;mutuelle;complémentaire santé;assurance santé

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