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ASSURANCE EMPRUNTEUR

Des millions de foyers conservent leur droit de choisir librement leur assurance de prêt   Les Sages du Conseil Constitutionnel confirment le droit, pour chaque détenteur d’un crédit immobilier et pour tout Français qui aspire à devenir propriétaire, de choisir librement son assurance emprunteur.    La décision du Conseil Constitutionnel  confirme le texte ouvrant le droit à la résiliation annuelle, non seulemen...

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Le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est enfin consacré !

Cette nouvelle disposition est issue de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 portant ratification de deux ordonnances sur le crédit (article 10 IV et V de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017). La réforme s'applique aux nouvelles offres de prêt émises dès le 22 février et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les contrats d’assurance en cours à cette date. Les procédures varient selon l’ancienneté du contrat. Mais il faut savoi...

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EMPRUNTEUR : Bonne nouvelle

Selon le texte adopté à l’unanimité le 17 janvier 2017 en commission mixte paritaire Assemblée Nationale-Sénat, il sera possible pour les clients ayant contracté une offre de prêt émise à compter de la date de publication de la loi de changer d'assurance emprunteur tous les ans. 

L’ensemble des assurances de prêt contractées avant cette date et toujours en cours, sera aussi concerné par cette mesure, à partir de 2018. 

Quant au périmètre de la rés...

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Résilier son assurance de prêt en cours de remboursement

  Le code des Assurances permet de renégocier son assurance. En effet, l’assurance en cours peut être résiliée chaque année par courrier AR avec un préavis de 2 mois. La nouvelle police devra couvrir les mêmes risques. N'hésitez pas à nous contactez Tél : 06-71-88-5...

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