Nous vous avons annoncé dès le début du mois de décembre, les évolutions fiscales des contrats complémentaires de frais prévus sur la loi de finances 2011. Cependant, une modification du texte a été apportée le jour du vote définitif du budget 2011 au parlement afin de supprimer la majoration de 3,50% du taux de Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) de 7% applicable aux cont...
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